C'est une question classique: Une offre acceptée par le vendeur vaut elle vente ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 321
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Une offre acceptée par le vendeur vaut elle vente ?
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Installation de chauffage et de climatisation et garantie décennale
La Cour de Cassation juge que le contrat de fourniture et de pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d’air dans et à travers les murs du bâtiment constitue un ouvrage au sens de la garantie décennale.
