BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 318
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Liquidation judiciaire du bailleur et résiliation du bail d'habitation par le liquidateur
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Quel effet de l'annulation du PLU sur le permis de construire ?
Un avis du Conseil d'Etat sur la question de l'effet de l'annulation du PLU sur le permis de construire.

