Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la durée annuelle du contrat de location d'emplacement pour un mobil-home et la clause prévoyant que le renouvellement n'est pas automatique ne peuvent être considérées comme abusives.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 317
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Mobil-home et clause abusive
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Permis de construire et défense contre l'incendie
Le permis de construire tacite peut être retiré si la défense contre l'incendie, par un point d'eau suffisamment proche et suffisant n'est pas assurée.
