Le référé a remplacé l'action possessoire : c'est ce que rappelle cet arrêt.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 323
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Le référé a remplacé l'action possessoire
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L'effacement de la dette de loyer n'empêche pas la résiliation du bail
Cet arrêt juge que ce n'est pas parce que la dette avait été effacée dans le cadre d'une procédure de surendettement que la résiliation du bail ne peut pas être prononcée.
