La question d’un député relatif à la majoration des charges locatives à l’égard des propriétaires de chiens a reçu la réponse suivante :

La question :

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement si un propriétaire peut facturer une majoration des charges à des locataires sous prétexte qu'ils ont un chien, lequel entraîne des dépenses supplémentaires de nettoyage des locaux communs.

La réponse :

La répartition des charges locatives des parties communes s'appuie sur la consistance des lieux loués au moyen de coefficients ou de tantièmes, et non pas sur des prestations ou des consommations individualisées. De par leur nature générale, ces charges n'étant pas individualisables vis-à-vis des locataires, elles peuvent seulement subir une augmentation de leur coût global qui devra être justifiée à terme pour être exigible. Il en résulte qu'un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges d'entretien des locaux communs à l'adresse d'une seule catégorie de locataires et notamment à l'égard des possesseurs de chiens.

Cet arrêt lapidaire rendu par la Cour de Cassation le 17 janvier 1990 juge qu’un règlement de copropriété peut prévoir légalement une pénalité, c’est-à-dire une amende, à l’égard d’un copropriétaire qui ne respecterait pas les règles de stationnement dans les parties communes de la copropriété :

« Sur le pourvoi formé par Madame Lydia ELBAZ, demeurant à Marseille (Bouches du Rhône), 83, boulevard de Redon, La Rouvière, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA ROUVIERE, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), 83, boulevard du Redon, bâtiment A, La Tour, représenté par son syndic en exercice, la SITG, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), 16, rue Beauvau, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Elbaz, de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le jugement, qui retient que le règlement de copropriété, opposable à tous les copropriétaires, prévoit une pénalité de cent francs pour stationnement interdit, n'avait pas à répondre à un moyen sans portée ».