BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 230
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Les pouvoirs du maire en matière d'élagage de branches surplombant le domaine public routier
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Date d'appréciation de l'intérêt à agir contre un permis de construire
" Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (...) s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire " : il ne faut donc pas être devenu voisin après l'octroi du permis de construire.