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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 228

06h00 20 janv. 2022
Assurance inondation et fosse septique

Cet arrêt juge que la fosse septique et le réseau d'assainissement, lesquels constituent des éléments indissociables du bâtiment principal dont le défaut le rend impropre à l'usage d'habitation, devaient être considérés comme un bâtiment assuré, au sens des conditions générales du contrat d'assurance.

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06h00 19 janv. 2022
Super Hôte Airbnb = résiliation du bail !

Cet arrêt résilie un bail d'un locataire Super Hôte Airbnb .... car la sous location est interdite.

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