Cet arrêt résilie un bail d'un locataire Super Hôte Airbnb .... car la sous location est interdite.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 226
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Super Hôte Airbnb = résiliation du bail !
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Prescription de l'action contre l'assureur du constructeur
Cet arrêt rappelle que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.
