Un article sur cette question fréquente, illustrée par un jugement du tribunal judiciaire de Paris.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 234
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Une vente de logement neuf peut être annulée pour de trop gros retards !
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Le mandat de l'agent immobilier était imprécis : il est nul !
Cet arrêt juge nul le mandat parce que ce mandat "portant sur un terrain constructible, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé" "portait sur un terrain d'une certaine superficie à détacher d'une parcelle sans qu'on sache exactement où, ni sur quelle partie de la parcelle il devait être pris, et ne donnait aucune précision sur les conditions de desserte de ce terrain, quand M. et Mme X... étaient propriétaires indivis du chemin qui assurait l'unique accès à la parcelle", de sorte que "la cour d'appel a pu en déduire qu'un tel mandat devait être annulé, comme dépourvu d'objet certain au sens des articles 1108 et 1129 du code civil".
