Cet arrêt juge que les travaux de terrassement ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 238
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Le terrassement n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil
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Troubles anormaux du voisinage = démolition
La démolition de la construction voisine est ordonnée car "au lieu d'une vue dégagée sur les collines, M. et Mme H. avaient désormais vue sur un mur de parpaings et que la nouvelle construction faisait de l'ombre à leur piscine."
