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Droit

  • Une décision du Conseil Constitutionnel sur le droit de l'expropriation

    Voici cette décision et un commentaire peut être lu ici.

     

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Youssef et Brahim T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 

    Vu la Constitution ; 

    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 

    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 

    Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 

    Vu les observations produites pour la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP) par la SELARL Le Sourd Desforges, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 7 février 2012 ; 

    Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 7 février 2012 ; 

    Vu les observations produites pour les requérants par Me Didier Berhault, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 20 février 2012 ; 

    Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 

    Me Berhault, pour les requérants, Me Desforges pour la SEMAVIP et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 mars 2012 ; 

    Le rapporteur ayant été entendu ; 

    1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants » ; qu'aux termes de l'article L. 15-2 du même code : « L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge » ; 

    2. Considérant que, selon les requérants, en permettant à l'autorité expropriante de prendre possession des lieux en ayant versé la somme qu'elle a elle-même proposée à titre d'indemnisation, la différence avec l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation devant être simplement consignée, ces dispositions méconnaissent l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en avantageant, en cas d'appel, la collectivité expropriante, elles méconnaîtraient également ses articles 6 et 16 impliquant qu'une procédure doit être juste et équitable et garantir l'équilibre des droits des parties ; 

    3. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ; 

    4. Considérant que les dispositions contestées déterminent les règles de droit commun relatives à la prise de possession à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l'autorité expropriante de prendre possession des biens qui ont fait l'objet de l'expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 15-2 du même code que, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge ; 

    5. Considérant que, si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession ; qu'en cas d'appel de l'ordonnance du juge fixant l'indemnité d'expropriation, les dispositions contestées autorisent l'expropriant à prendre possession des biens expropriés, quelles que soient les circonstances, moyennant le versement d'une indemnité égale aux propositions qu'il a faites et inférieure à celle fixée par le juge de première instance et consignation du surplus ; que, par suite, les dispositions contestées des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 

    6. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; 

    7. Considérant que l'abrogation immédiate des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2013 la date de cette abrogation, 


    D É C I D E : 

    Article 1er. - Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires à la Constitution. 

    Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2013 dans les conditions fixées au considérant 7. 

    Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 

    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 

  • Répétition de l'indu, association syndicale et syndicat des copropriétaires

    Un arrêt sur cette question :

    "Vu les articles 1235 et 1377 du code civil ; 

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2010), que le syndicat des copropriétaires de l'îlot J du Domaine du Gaou Bénat (le syndicat des copropriétaires) a formé une demande reconventionnelle sur la demande principale en payement de charges introduite à son encontre par l'association syndicale libre Propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat (l'ASL) tendant au remboursement d'une fraction de charges indûment payées ; 

    Attendu que, pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande, l'arrêt relève que seuls les copropriétaires sont membres de l'ASL et donc redevables des charges envers celle-ci et retient que le syndicat des copropriétaires qui demande le remboursement d'une fraction de charges indûment payée par l'ensemble des copropriétaires reconnaît implicitement mais nécessairement que c'est au nom de chacun de ceux-ci qu'il a procédé au payement et qu'il est dépourvu du droit d'agir pour défaut de qualité et d'intérêt ;

    Qu'en statuant ainsi alors que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

    Condamne l'association syndicale libre Propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre Propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'îlot J du Domaine du Gaou Bénat et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

    Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier l'Ilot J du Domaine du Gaou Bénat et Mme X.... 

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de l'Ilot J du Domaine du Gaou Bénat tendant à la condamnation de l'association syndicale libre des propriétaires du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat à lui rembourser la somme de 33.509,06 euros, correspondant à des charges indûment payées entre 1970 et 2002, 

    AUX MOTIFS QU'un syndicat de copropriétaires n'est pas propriétaire des parties communes et ne peut donc être membre d'une ASL ; que seuls les copropriétaires en sont individuellement membres ; qu'il en résulte que nonobstant les stipulations du règlement de copropriété de l'Ilot J, seuls les copropriétaires sont redevables des charges envers l'ASL ; que le syndicat des copropriétaires qui demande le remboursement d'une fraction de charges indûment payée par l'ensemble des copropriétaires de l'Ilot J, reconnaît implicitement mais nécessairement que c'est au nom de chacun de ces copropriétaires qu'il a procédé au paiement de ces charges ; qu'il est donc dépourvu du droit d'agir en remboursement de tout ou partie de celles-ci, pour défaut de qualité et d'intérêt ;

    1° ALORS QUE lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit d'agir en répétition contre le créancier ; que la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires de l'Ilot J avait lui-même acquitté les charges dont il demandait le remboursement à l'association syndicale libre du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat en raison de leur caractère indu, ce qui n'était d'ailleurs contesté par aucune des parties ; qu'en décidant néanmoins, que celui-ci était dépourvu de qualité et d'intérêt à agir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1235 et 1377 du code civil ;

    2° ALORS QUE la répétition peut être demandée soit par la personne qui a effectué le paiement, soit par celle au nom de laquelle il a été fait ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir la demande du syndicat des copropriétaires de l'Ilot J tendant à la restitution de charges indûment versées à l'association syndicale libre du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat, au motif inopérant que le syndicat a effectué ces versements au nom des copropriétaires et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1377 du code civil ;

    3° ALORS QUE lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir la demande du syndicat des copropriétaires de l'Ilot J tendant à la restitution de charges indûment versées à l'association syndicale libre du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat, au motif inopérant que le syndicat n'est pas propriétaire des parties communes et ne peut donc être membre d'une ASL, de sorte que seuls les copropriétaires sont individuellement redevables des charges envers l'ASL, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1377 du code civil.

  • LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et bail commercial

    Voici l'article 2 de cette loi qui est commentée ici :
     


    I. ― Au second alinéa de l'article L. 145-8, à la fin du premier alinéa de l'article L. 145-10, au troisième alinéa de l'article L. 145-12 et au dernier alinéa de l'article L. 145-34 du même code, le mot : « reconduction » est remplacé par le mot : « prolongation ». 
    II. ― Les deux premiers alinéas de l'article L. 145-9 du même code sont ainsi rédigés : 
    « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. 
    « A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »

  • Délai pour utiliser un permis de construire

    La question d'un sénateur :

     

    Question :

    M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'une commune confrontée à un pétitionnaire ayant déposé, en 2001, un permis de construire pour réaménager un immeuble en centre-ville et y créer des logements locatifs. Depuis lors, le pétitionnaire entreprend les travaux puis les interrompt, pour des motifs financiers, pour les reprendre ensuite afin d'éviter la péremption de son autorisation. Cette situation dure depuis dix années et l'immeuble présente un aspect qui nuit à la qualité des lieux avoisinants. Il lui demande si des solutions existent pour contraindre un pétitionnaire à réaliser et achever son projet dans des délais raisonnables.

     



    Réponse  :

     

    Le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis. Il lui est donc possible d'échelonner les travaux dans le temps à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas être considérés par la juridiction administrative comme un simulacre destiné à éviter la péremption. Si effectivement les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, le permis cesse d'avoir une existence légale et sa péremption est acquise automatiquement. Toute construction édifiée sur la base d'un permis caduc est considérée comme entreprise sans permis et le constructeur se rend coupable d'une infraction réprimée par les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

  • Précisions sur le délai de retrait du permis de construire

    Par cet arrêt :


    «Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES, dont le siège est zone industrielle du Prat, avenue Edouard-Michelin à Vannes (56000), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat :

    1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102410 du 21 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le maire de Theix (Morbihan) a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé le 8 décembre 2010 pour un projet de refuge pour animaux domestiques ;

    2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

    3°) de mettre à la charge de la commune de Theix le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, modifié notamment par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, 

    - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Theix, 

    - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

    La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Theix ;





    Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie, et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision ; que, compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé ; 

    Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté signé le 7 mars 2011 par lequel le maire de Theix a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé, l'association requérante faisait valoir que ce retrait était illégal, faute de lui avoir été notifié avant l'expiration du délai fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; que, pour juger que ce moyen n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a relevé que la signature de cet arrêté était antérieure à l'expiration de ce délai et que la date de sa notification était sans incidence sur sa légalité ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il a, ce faisant, commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'association est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

    Considérant que, pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de la décision de retrait du permis de construire qui lui avait été accordé, l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES se borne à invoquer le caractère inadapté et insuffisant de ses installations actuelles ; que ces éléments ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence ; que, par suite, cette association n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de cette décision ;

    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par l'association requérante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Theix au même titre ;




    D E C I D E :


    Article 1er : L'ordonnance n° 1102410 du 21 juillet 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes est annulée.
    Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, ainsi que les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
    Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES et à la commune de Theix.
    Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.»