Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un litige lié à la vente d'un appartement et de places de stationnement en l'état futur d'achèvement (VEFA). Voici un résumé des points clés :
Faits et procédure :
M. [J] et Mme [L] ont acquis un appartement et deux places de stationnement de la société Iroise promotion en 2015, avec livraison en 2017.
Ils ont ensuite constaté des désordres et non-conformités, notamment concernant la dimension d'une place de stationnement extérieur.
Après une expertise judiciaire, ils ont assigné le promoteur et d'autres intervenants en indemnisation.
Le promoteur a opposé une fin de non-recevoir pour forclusion de la demande relative à la place de stationnement.
Décision de la Cour de cassation :
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [J] et Mme [L].
Elle a confirmé la décision de la cour d'appel, qui avait déclaré irrecevable leur action en indemnisation concernant la place de stationnement extérieur.
La Cour a estimé que cette action relevait de la garantie des non-conformités apparentes (article 1642-1 du Code civil) et non de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Par conséquent, l'action était forclose, car engagée plus d'un an après l'ordonnance désignant l'expert judiciaire.
Points importants :
Distinction entre la responsabilité contractuelle de droit commun et la garantie des non-conformités apparentes en VEFA.
Application du délai de forclusion d'un an prévu par l'article 1642-1 du Code civil.
La Cour de cassation a considéré que le préjudice subi par les acquéreurs, découlait d'une non-conformité contractuelle, et que les articles 1642-1 et 1648 du code civil sont d'ordre public, et exclusifs de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre vendeur et acquéreur en VEFA.
En résumé, cet arrêt rappelle l'importance de respecter les délais de forclusion en matière de VEFA et précise le régime juridique applicable aux non-conformités apparentes.
