Cette décision précise l'interprétation de l'article 1792-7 du code civil concernant les éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle dans le cadre de la responsabilité décennale.
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Le Droit de Préemption du Locataire Commercial selon l'Article L145-46-1 du Code de Commerce
Un article sur le droit de préemption du locataire commercial selon l'article L145-46-1 du Code de Commerce.