Cet arrêt porte sur les conséquences en termes de restitution de l'application de la clause résolutoire d'un contrat de vente viagère.
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Le non-respect de règles d'urbanisme n'est pas un obstacle à l'usucapion
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription (usucapion).
