Voici un arrêt qui juge que le fait de poser une fenêtre de toit constitue la création d'une vue, même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d'une échelle ou d'un escabeau.
- Page 3
-
-
L'AUTORISATION DE TRAVAUX ET SA TRANSMISSION À UN ACHETEUR
Un article sur cette question : l'autorisation de travaux donnée un copropriétaire est-elle transmise à l'acquéreur de son lot ?
