FENETRE DE TOIT : ATTENTION À NE PAS CRÉER DE VUE SUR LA PROPRIÉTÉ VOISINE (mercredi, 21 octobre 2020)
Voici un arrêt qui juge que le fait de poser une fenêtre de toit constitue la création d'une vue, même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d'une échelle ou d'un escabeau.
Lire ici : VELUX : ATTENTION À NE PAS CRÉER DE VUE SUR LA PROPRIÉTÉ VOISINE.