La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'empêchent les poursuites pénales, contrairement à ce que soutenait le prévenu.
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Révoquer la promesse unilatérale de vente ?
La Cour de Cassation considère que l'alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété.
