Cet arrêt juge que "l'impropriété de cet ouvrage à sa destination s'apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu'elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties".
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Cet arrêt juge que "l'impropriété de cet ouvrage à sa destination s'apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu'elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties".
La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'empêchent les poursuites pénales, contrairement à ce que soutenait le prévenu.