Une vidéo de l'UNPI sur le commodat.
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Le droit de se clore est soumis aux règles d'urbanisme
Cet arrêt juge que le droit de propriété comme celui de se clore ne s'exerce, conformément à l'article 544 du code civil, que s'il l'on n'en fait pas un usage prohibé par les lois et règlement.
