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  • Le montant de l'« état daté » est plafonné à 380 €

    Le récapitulatif de l'ensemble des charges liées à la vente d'un lot de copropriété dénommé « état daté » et qui donne le détail des charges dues par le vendeur au syndic, celles qui sont à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées est désormais facturable à hauteur de 380 € au maximum par le syndic. Ceci à partir du 1er juin prochain.

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  • Pas d'adresse de la mairie sur l'affichage du permis de construire

    Cet arrêt juge qu'à supposer que le panneau d'affichage du permis de construire n'ait pas mentionné contrairement à ce que prévoit l'article A. 421-16 du code de l'urbanisme l'adresse de la mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule où le dossier pouvait être consulté, cette omission ne peut être regardée comme présentant en l'espèce le caractère d'une formalité substantielle eu égard à la faible taille de l'agglomération au sein de laquelle le lieu de situation de ce bâtiment officiel est aisément localisable.

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