Cet arrêt juge que l'exploitant de la boulangerie est responsable de la chute d'une client en raison d'un paillasson qui s'est dérobé sous ses pieds.
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Piscine implantée en zone inconstructible : vente annulée !
Cet arrêt juge que les vendeurs ont trompé les acheteurs à ce sujet, ce qui justifie l'annulation de la vente.
