Par cet arrêt il est jugé que le risque d'incendie de forêt justifie le refus du permis de construire.
-
-
Notion de confusion des patrimoines entre bailleur et locataire
Dans cette décision, la Cour de Cassation considère que les juges n'ont pas caractérisé la notion de confusion des patrimoines entre le bailleur et le locataire qui pourrait justifier l'extension de la procédure collective.
