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  • Pas d'activité déclarée = pas de garantie pour le constructeur de maison individuelle

    Cet arrêt juge que la société qui avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC mais dont les travaux s'inscrivaient dans le cadre un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restauration d’un cabanon en pierre ne pouvait être garantie pas sa compagnie d'assurance.

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