La requête en contestation de permis de construire doit être accompagnée du titre de propriété du requérant selon l'article R 600-4 du code de l'urbanisme modifié par le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018.
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Une année d'actualité de droit des biens
C'est un vrai plaisir de lire cet article, pour qui aime le droit des biens.