Par principe, les actes de justice privée ne sont pas permis.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt, qui n'admet pas que le bailleur puisse procéder lui-même à l'enlèvement de plantes vertes que le locataire avait placées dans les parties communes desservant son appartement. Il lui appartenait d'obtenir une autorisation judiciaire, après avoir vainement mis en demeure le locataire.
