Les acheteurs faisaient valoir que le vendeur leur avait laissé croire laissé que l'appartement qu'ils se proposaient d'acquérir disposait d'un potentiel locatif suffisant pour leur permettre de réussir une opération de défiscalisation, et la réalité est que le bien ne se loue pas. A la suite d'un redressement fiscal en raison du défaut de location de l'appartement, ils ont assigné le vendeur en nullité de la vente pour vice du consentement.
La Cour de Cassation juge que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat et leur donne tort.