En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Le syndic de copropriété peut convoquer l'assemblée générale avant la fin de son mandat : c'est ce que juge cet arrêt, relevant qu’il importait peu que ce mandat était expiré le jour de l’assemblée générale ou celui auquel les copropriétaires ont réceptionné cette convocation.