Voici un arrêt qui retient que le maire a pu retirer un permis de construire qui avait été accordé à une société qui avait attesté  avoir qualité pour demander l'autorisation de construire, mais n'avait pas cette qualité, de sorte que cette société avait en vérité eu l'intention de tromper l'autorité administrative sur sa qualité et avait ainsi obtenu le permis par fraude.

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Selon cet arrêt les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite.

Elle est même admise dans ce cas où le prix n'avait été payé qu'à hauteur de 95 %.

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