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Lun. 24 juil. - dim. 30 juil. - Page 2

01h30 27 juil. 2017
Transformation d'un lot de copropriété et destination de l'immeuble

La transformation à usage d'habitation d'un lot de copropriété est possible si elle n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

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01h22 26 juil. 2017
Droit de préemption : précisions sur la compétence des ordres judiciaire et administratif

Cette décision du Tribunal des Conflits apporte des précisions utiles sur la répartition des compétences en matière de préemption entre les ordres judiciaire et administratif.

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