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Juillet 2017 - Page 2

08h39 30 juil. 2017
Contenu de l'opposition du syndic sur le prix de vente du lot de copropriété

Cet arrêt juge que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

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01h30 27 juil. 2017
Transformation d'un lot de copropriété et destination de l'immeuble

La transformation à usage d'habitation d'un lot de copropriété est possible si elle n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

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