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Le maire, le changement de zonage et la prise illégale d'intérêts
Cette décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le fait pour un élu de participer, par sa seule présence, et même sans voter, à la délibération concernant un changement de zonage relatif notamment au caractère constructible de terrains dont il est propriétaire constitue le délit de prise illégale d'intérêts.