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  • L'article 555 du code civil et les concubins

    Cet arrêt juge que l'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre concubins.

    L'article 555 du code civil dispose :

    "Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever."

     

    Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

     

    Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

     

    Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

     

     

     

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  • La réception par le castor

    Le castor est celui qui a construit lui-même la maison qu'il a ensuite vendue. Il doit la garantie décennale à son acheteur, mais la difficulté est de déterminer la date de la réception puisque par hypothèse il n'y a pas eu de réception entre le constructeur et le maître d’ouvrage car ils se confondent.

    La Cour de Cassation considère alors que c'est la date d’achèvement ds travaux qui doit être prise en compte.

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  • Référé suspension et permis de construire

    Cet arrêt juge que la condition d'urgence n'est pas caractérisée, au soutien d'une demande de suspension de refus de permis de construire faite par le vendeur, quand le compromis de vente prévoit une condition suspensive d'obtention du permis de construire au profit et dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur.

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