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Mars 2017 - Page 4

00h50 20 mars 2017
La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

C'est un principe posé par cet arrêt avec son corollaire : l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences.

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07h41 19 mars 2017
Il vaut mieux respecter le permis de construire !

Voici un maître d'ouvrage, professionnel de l'immobilier, qui ne respecte pas un permis de construire et subit des dommages à l'occasion des travaux. Son recours contre l'entreprise chargée des travaux est rejeté.

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