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  • L’expertise non contradictoire de l'assureur est-elle sans valeur ?

    C'est une question classique et d'un aspect pratique important : que vaut l'expertise unilatérale non contradictoire réalisée à la demande d'une partie ? La Cour de Cassation considère qu'elle n'est pas dénuée de toute valeur, mais qu'elle ne peut être l'unique soutien d'un jugement.
    La cour d'appel voit ainsi son arrêt cassé parce qu'elle s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve.

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  • Le propriétaire actuel répond de la faute du propriétaire précédent !

    Voici un arrêt rendu par la Cour de cassation qui juge que dans le cas où un propriétaire a réalisé des travaux d'abattage de cloisons dans un appartement, puis a vendu cet appartement, le propriétaire actuel c'est-à-dire l'acheteur doit répondre des désordres d'affaissement du plancher du propriétaire du dessus qui sont la conséquence de ces travaux du propriétaire précédent.

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  • Une nouvelle obligation pour les huissiers à l'occasion des assignations de résiliation de bail

    Un décret du 9 mai 2017 ajoute aux obligations que doit accomplir l'huissier de justice à l'occasion de la délivrance de l'assignation en résiliation de bail. Il prévoit que désormais que l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire et lieu de l'audience et destiné à l'informer de l'importance de sa présentation à l'audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.

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