Cet arrêt juge que ni l'agent immobilier ni le notaire ne sont responsables du fait que l'acquéreur d'un bien immobilier ne pourra exercer son activité professionnelle dans un bien immobilier qu'il a acheté, en raison des dispositions d’urbanisme applicables, car il avait déclaré à ceux-ci que c'est pour y habiter qu'il faisait cette acquisition.

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Cet arrêt permet de rappeler que le loyer se distingue de l'indemnité d'occupation : le loyer suppose un contrat de bail alors que l'indemnité d'occupation est due en l'absence de contrat et donc de bail.

Par cette décision, la Cour de Cassation juge que les juges auraient pu rectifier le fondement juridique proposé par une partie qui demandait une indemnité d'occupation alors qu'elle aurait du parler de loyer.

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