- Page 6
-
-
Notion d'ouvrage en droit de la construction
La notion d'ouvrage est essentielle en droit de la construction, pour l'application des règles de garanties des constructeurs. Cet arrêt juge la construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage.