La question d'un parlementaire et la réponse du ministre au sujet des difficultés d'obtention d'un permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme quand seul le Règlement national d'urbanisme s'applique.
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Le locataire était de bonne foi
Le bailleur d'un bail commercial demandait le constat de la résiliation du bail au motifs que le locataire n’avait pas justifié après la délivrance d'un commandement, dans le délai d'un mois, de la souscription d'un contrat d'assurance.
La Cour de Cassation juge que cela ne pouvait être accepté, en considération du fait que la souscription de longue date de l'assurance était connue du bailleur et que la simple justification de cette souscription dans le délaid'un mois ne pouvait entraîner la résiliation du bail.