- Page 11
-
-
La théorie de l'apparence en matière de droit de propriété est-elle conforme à la constitution ?
La Cour de Cassation, saisie d'une question préalable de constitutionnalité, juge que la question n'est pas recevable, car la théorie de l’apparence en ce qu’elle est appliquée dans le domaine de la propriété immobilière n'est pas une disposition législative mais une construction jurisprudentielle.