- Page 3
-
-
Garantie de l'assureur et direction du procès
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, la compagnie d'assurances peut opposer à l'assuré le fait qu'elle ne garantit pas sa responsabilité contractuelle, si la condamnation prononcée l'a été sur ce fondement juridique et non sur le fondement juridique de la garantie décennale que cette compagnie garantit.