Par un arrêt très important du 24 février 2017 (15-20.411), la Cour de Cassation juge que le locataire ne peut invoquer la nullité d'un mandat d'un agent immobilier pour contester un congé qui lui a été donné par l'agent immobilier. Elle considère que seul le mandant, c'est à dire le bailleur peut se prévaloir de cette nullité.
Il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisqu'elle jugeait le contraire précédemment.
L'arrêt est aussi remarquable en ce que la Cour de Cassation juge utile d'expliquer cette nouvelle analyse.