Un propriétaire est condamné à enlever les entraves à la libre circulation sur un passage grevé de servitude et comme il ne le fait pas le bénéficiaire de la servitude demande la liquidation de l'astreinte qui a été prononcée pour le contraindre à le faire. A qui incombe la charge de la preuve ?
Il est jugé que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation, soit le voisin qui a été condamné à libérer le passage.