Voici un cas original dans lequel le plan local d'urbanisme, qui imposait la création de places de parking lors de la réalisation de logements, était entré en vigueur le 19 mars 2010 avant la fin des travaux commencés en 2009 et achevés le 1er décembre 2010 par une SCI. Les travaux consistaient dans un réaménagement d'un espace intérieur d'un immeuble et n'étaient donc pas soumis à autorisation d'urbanisme mais ils devaient cependant être conformes au plan d'urbanisme : or ils ne l'étaient pas parce que le nombre de places de stationnement n'étaient pas suffisants au regard de ce plan d'urbanisme entré en vigueur avant la fin des travaux.

La Cour de Cassation considère que l'infraction est établie.

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La preuve de la notification du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété incombe au Syndicat des copropriétaire s'il allègue que la contestation d'une résolution de l'assemblée générale de copropriété est irrecevable parce qu'elle serait tardive au sens des dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

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