-
-
C'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie
Cet arrêt juge que c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie, en vertu de l'article 22, alinéa 8, de la loi du 6 juillet 1989.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
