Cet arrêt juge que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul syndic et non deux syndics.
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Permis de construire illégal et troubles du voisinage
Le Conseil d'Etat juge que l'illégalité d'un permis de construire ne donne lieu à indemnisation du voisin qui en est victime que si le dommage causé est anormal, ce qui ne se déduit pas de la seule illégalité du permis lui-même. Dans le cas d'espèce il s'agissait d'un permis portant sur vingt logements locatifs à vocation sociale.
