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Octobre 2016 - Page 11

00h26 10 oct. 2016
Vice caché ou défaut de conformité ?

La Cour de Cassation juge que les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme, s'agissant d'ardoises artificielles.

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00h19 09 oct. 2016
L'objet de l'escroquerie peut être un immeuble

Le prévenu soutenait que l’escroquerie ne peut porter sur la remise d'un immeuble : la Cour de Cassation lui donne tort et juge que l'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal.

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