Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

- Page 5

  • Le sous-sol est-il partie commune de la copropriété ?

    Cet arrêt juge que le sous-sol de la copropriété n'est partie commune que s'il est affecté à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires.

    Lire la suite