Cet arrêt juge que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation s'applique à un contrat de vente en état futur d'achèvement. Avis aux promoteurs !
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.