La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée et ne viole pas la clause d'habitation bourgeoise.
Sur la clause d'habitation bourgeoise voyez cette page : La clause d'habitation bourgeoise.