Connaissez-vous le gaz radon ?
- Page 10
-
-
Pas de rétractation pour l'achat d'un terrain !
Cet arrêt juge que la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et non l’achat d'un terrain à bâtir.