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La question d’un député relatif à la majoration des charges locatives à l’égard des propriétaires de chiens a reçu la réponse suivante :
La question :
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement si un propriétaire peut facturer une majoration des charges à des locataires sous prétexte qu'ils ont un chien, lequel entraîne des dépenses supplémentaires de nettoyage des locaux communs.
La réponse :
La répartition des charges locatives des parties communes s'appuie sur la consistance des lieux loués au moyen de coefficients ou de tantièmes, et non pas sur des prestations ou des consommations individualisées. De par leur nature générale, ces charges n'étant pas individualisables vis-à-vis des locataires, elles peuvent seulement subir une augmentation de leur coût global qui devra être justifiée à terme pour être exigible. Il en résulte qu'un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges d'entretien des locaux communs à l'adresse d'une seule catégorie de locataires et notamment à l'égard des possesseurs de chiens.